Droit du travail

Comme membre d'Employés Huntsman vous bénéficiez d'un conseil gratuite en matière de droit de travail

 

Les experts du départment des affaires juridiques d'Employés Suisse sont à votre écoute et répondent à vos questions.

En plus, vous trouverez beaucoup d'informations utiles sur le thème droit du travail sur le site web des Employés Suisse.

Une autre offre exclusive de notre association faîtière est la protection juridique MULTI. Pour une prime annuelle de 138 CHF vous, ainsi que votre famille, bénéficent d'une protection juridique complète. Pour des assurances comparable vous payez 250 à 400 CHF.

 

Le nouveau code de procédure civile emporte un grand risque pour le plaignant!

 

La protection juridique MULTI paye - notamment dès le 1 janvier 2011: Avec le nouveau code de procédure civile, le plaignant se voit confronté avec un risque élevé en ce qui concerne les coûts du procès.

  • le plaignant doit verser un acompte de la valeur totale des frais de justice prévus
  • si le plaignant a gagné le procès, il n'obtient pas automatiquement le remboursement des frais, mais il doit l'exiger auprès de la partie adversaire.
  • la partie adversaire peut demander une sécurité (un acompte) du plaignant, s'il y a une forte suspicion d'insolvabilité du plaignant et s'il n'a pas de domicile en Suisse ou si le plaignant doit toujours payer des coûts d'un ancien procès.